Examen Juridique

La Commission a déterminé un certain nombre de cas haute priorité qui doivent faire l’objet d’un examen juridique. En outre, la Commission a reçu des demandes d’examen juridique de particuliers. Lorsqu’un cas est considéré comme étant à «haute priorité» ou si un examen juridique est demandé, la Commission obtient tous les documents juridiques utilisés auprès de l’organisme de protection de l’enfance ou du tribunal dans leur prise de décision.

L’examen initial des dossiers est mené par les avocats chevronnés de la Commission. Après leur examen, les avocats communiquent à la commissaire leur avis. La commissaire étudie les opinions des avocats et décide si les analyses du laboratoire Motherisk ont eu des conséquences importantes sur le dossier judiciaire. Parfois, la commissaire doit demander des renseignements supplémentaires avant de prendre une décision. Dans ce cas, l’avocat principal de la Commission prendra les mesures nécessaires pour obtenir les renseignements demandés.

Si la commissaire décide que les analyses de Motherisk ont joué un rôle important dans l’affaire, la Commission propose aux personnes touchées d’engager un avocat pour discuter des recours à leur disposition et agir. Dans certains cas, d’autres services, comme du counseling ou des méthodes de règlement extrajudiciaire des différends, sont également offerts. Aide juridique Ontario aide la Commission à gérer et administrer les services juridiques.

Les règles et procédures de la Commission concernant son processus d’examen juridique sont énoncées conformément à la Loi sur les enquêtes publiques et au décret 4/2016.

Cas examinés par la Commission

La Commission s’est engagée à examiner les cas de protection de l’enfance haute priorité. Au départ, la Commission a établi six catégories de cas, qui sont considérés comme étant «haute priorité :

  1. Cas où un enfant a été placé en vue de son adoption et où l’adoption a été finalisée pendant la période allant du 17 décembre 2015 au 22 février 2016;
  2. Cas où un enfant a été placé en vue de son adoption, mais où l’adoption n’a pas été finalisée;
  3. Cas où une ordonnance de garde en vertu de l’article 57.1 de la LSEF a été rendue pendant la période allant du 17 décembre 2015 au 22 février 2016;
  4. Cas où un enfant a été rendu pupille de la Couronne et se trouve sous les soins d’une société d’aide à l’enfance;
  5. Cas où un enfant est pupille de la Couronne et se trouve sous les soins d’une société d’aide à l’enfance et qu’une demande d’ordonnance de garde en vertu de l’article 65.2 de la LSEF est en cours;
  6. Cas où une demande est en cours en vue de rendre un enfant pupille de la Couronne ou en vue d’obtenir une ordonnance de garde en vertu de l’article 57.1 de la LSEF.

Outre les cas identifiés comme étant « haute priorité » et après avoir consulté des communautés autochtones, la commissaire a également ordonné aux sociétés d’aide à l’enfance d’identifier les cas où des résultats d’analyses effectuées par le laboratoire Motherisk Drug Testing Laboratory ((« laboratoire de dépistage des drogues Motherisk » ou « Motherisk ») ont été utilisés et où une entente de garde conforme aux traditions ou un placement chez un membre de la famille ont eu lieu.

Enfin, si une personne appelle la ligne-info de la Commission ou a parlé aux médias des analyses du laboratoire Motherisk à son sujet, la commissaire demandera le dossier de cette personne auprès de la société de protection de l’enfance visée afin d’effectuer un examen juridique.

Le mandat de la Commission est d’une durée limitée. Étant donné que la Commission doit assurer son fonctionnement efficace, exécuter son mandat dans un délai raisonnable et aider les personnes touchées, elle ne peut pas examiner chaque cas dans lequel des analyses du laboratoire Motherisk ont produit des résultats positifs. Il est estimé que les analyses de Motherisk ont produit quelque 9 300 résultats positifs.

Ce qui complique encore davantage la capacité de la Commission de contacter chaque personne qui a fait l’objet d’une analyse capillaire est le fait que les pratiques de tenue des dossiers du laboratoire Motherisk étaient incorrectes. La base de données du laboratoire ne contient pas chaque personne qui a fait l’objet d’une analyse de mèches de cheveux dans l’établissement. Enfin, comme le laboratoire existe depuis longtemps, les coordonnées consignées ne sont plus exactes. Il est donc impossible pour la Commission d’examiner chaque cas ou de contacter chaque personne qui a reçu des résultats positifs.

Avis au sujet des résultats de l’examen juridique


Après un examen juridique, si la commissaire conclut que les analyses du Motherisk Drug Testing Laboratory (« laboratoire de dépistage des drogues Motherisk » ou « Motherisk ») ont eu des conséquences importantes sur le dossier, la Commission avisera toutes les personnes concernées.

Si la commissaire conclut que les analyses du laboratoire Motherisk n’ont pas eu de conséquences importantes sur le dossier, la Commission avisera l’organisme de protection de l’enfance pertinent ainsi que toute personne qui a demandé l’examen.

Un expert a expliqué à la Commission qu’il était important pour les enfants de connaître leur passé. Lorsque nous envoyons un avis à un organisme de protection de l’enfance pour l’informer de notre conclusion, nous annexons des lettres destinées aux enfants qui étaient concernés par le cas. Les lettres expliquent pourquoi la Commission Motherisk a été créée, le processus d’examen juridique qu’elle applique et les résultats de cet examen dans le cas en question. Nous demandons à l’organisme de protection de l’enfance de verser ces lettres au dossier de chaque enfant concerné pour qu’il puisse avoir accès à ces renseignements s’il décide un jour de faire des recherches sur son passé.

La Commission n’avisera aucune autre personne impliquée dans l’affaire si la commissaire a conclu que les analyses du laboratoire Motherisk n’ont pas eu de conséquences importantes sur le dossier. Si une personne dont le dossier a été examiné contacte la Commission à une date ultérieure, la commissaire avisera cette personne de la décision et lui offrira des services de soutien adéquats.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d’avis de la Commission, veuillez consulter les règles et procédures de la Commission, ici.

Appels de la décision de la commissaire


Si une personne touchée n’est pas d’accord avec la décision de la Commission, elle peut demander le réexamen de la décision dans les 30 jours du jour où elle a été avisée de la décision. La personne peut fournir tout autre renseignement qu’elle estime pertinent à la Commission. Un des avocats de la Commission examinera à nouveau le dossier en tenant compte des nouveaux renseignements.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d’appel des décisions de la Commission, consultez les règles et procédures de la Commission ici.

Règlement extrajudiciaire des différends/médiation


Si la Commission conclut que les résultats d’analyses du laboratoire Motherisk Drug Testing Laboratory (« laboratoire de dépistage des drogues Motherisk » ou « Motherisk ») ont joué un rôle important dans un dossier de protection de l’enfance, des soutiens juridiques peuvent être offerts aux personnes touchées, dont le renvoi vers un avocat. Cet avocat travaillera avec son client pour établir les meilleures mesures à prendre en vue d’obtenir un redressement possible.

Par ailleurs, la Commission offrira une possibilité de séance de médiation aux personnes touchées. La médiation est un processus de règlement extrajudiciaire des différends. Un médiateur compétent peut souvent aider des personnes mêlées à un différend émotionnellement pénible à atteindre des solutions mutuellement acceptables sans l’intervention des tribunaux. La Commission engagera des médiateurs spécialisés si les parties conviennent de recourir à ce processus de règlement.