Info juridique

Ressources juridiques

Décisions judiciaires

En 2016, trois femmes, toutes représentées par un avocat, ont soulevé des objections à l’égard des procédures et des règles utilisées par la Commission. La Cour divisionnaire a examiné les requêtes introduites par ces femmes et a statué en faveur de la Commission. Dans cette décision, la Cour a examiné attentivement les procédures et les règles régissant la Commission, ainsi que les ressources dont disposent les personnes touchées. La Cour n’a pas exprimé de préoccupations quant à la manière dont la Commission a accompli son travail à ce jour.
Y.M. v. Commissioner Judith Beaman; C.T. v. Commissioner Judith Beaman; and C.R. v. v. Commissioner Judith Beaman

Directives de politique du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse

MSEJ – Directive aux SAE-Avril-22-2015
MSEJ – Directive aux SAE-Déc-17-2015
MSEJ – Directive aux SAE-Mai-18-2016

Ressources de sensibilisation

Vidéos de la Commission Motherisk
Vidéo de bienvenue du commissaire Beaman
Version intégrale du discours de la commissaire
Entrevue accordée par la commissaire Beaman à Andrea Delvaille
Entrevue accordée par la commissaire Beaman à Steve Teekens

Liens utiles

Les organisations qui suivent sont susceptibles de vous fournir aide et soutien :