Questions et réponses au sujet de la Commission

Comprendre le travail de la Commission

  • En 2015, le gouvernement de l’Ontario a demandé à la juge Susan Lang de mener une enquête sur les méthodes de dépistage des drogues et de l’alcool à partir de mèches de cheveux utilisées par le laboratoire Motherisk. La juge Lang a écrit un rapport, qui concluait que les méthodes utilisées par le laboratoire Motherisk n’étaient pas fiables. Elle a également recommandé qu’un second examen soit organisé pour examiner les cas individuels touchés par les analyses capillaires réalisées par le laboratoire Motherisk.

    Lisez-en davantage dans le rapport de la juge Susan Lang

    Le 15 janvier 2016, le gouvernement de l’Ontario a établi par décret la Commission Motherisk et nommé la juge Judith Beaman comme commissaire. Pour lire le décret, cliquez ici.

  • Le 15 janvier 2016, le gouvernement de l’Ontario a établi par décret la Commission Motherisk et nommé la juge Judith Beaman comme commissaire. Pour lire le décret, cliquez ici.

  • Conformément aux dispositions du décret, la Commission a créé un Centre d’examen et de ressources. Les principaux services fournis par le Centre d’examen et de ressources consisteront à :

    • Identifier et examiner les cas individuels de protection de l’enfance identifiés comme étant « hautement prioritaires » – les dossiers qui restent ouverts auprès d’un organisme de protection de l’enfance de l’Ontario et où l’enfant n’a pas encore été placé en vue d’adoption;
    • Examiner tous les cas individuels de protection de l’enfant lorsqu’une demande est faite par un membre du public susceptible d’avoir été affecté par des analyses capillaires effectuées par le laboratoire Motherisk;
    • Offrir du soutien et de l’aide aux familles touchées par les résultats erronés d’analyses sur des mèches de cheveux;
    • Faire participer des parties et des intervenants susceptibles d’avoir un intérêt dans l’administration efficace du Centre d’examen et de ressources et l’exécution du mandat de la commissaire.
  • La Commission achèvera son travail deux ans après la date de promulgation du décret, c’est-à-dire le 15 janvier 2018.

Je pense que les analyses sur mèches de cheveux de Motherisk étaient impliquées dans un cas : en quoi la Commission peut-elle m’aider ou quelqu’un que je connais?

  • Une « personne touchée » est toute personne touchée par un test effectué par le laboratoire de dépistage des drogues Motherisk. Il peut s’agir notamment de :

    • La personne dont les cheveux ont été analysés
    • Tout autre membre de la famille de la personne dont les cheveux ont été analysés
    • L’enfant ou les enfants des personnes dont les cheveux ont été analysés
    • Le frère ou la sœur de tout enfant ou les enfants de la personne dont les cheveux ont été analysés
    • Toute personne qui, par adoption ou autre arrangement en matière de soins (convention de soins habituels, placement en famille ou ordonnance de garde) a une relation avec l’enfant ou les enfants impliqué(s) dans un cas où les cheveux d’une personne ont été analysés.
    • Toute autre personne ayant proposé un plan pour un enfant ou des enfants impliqué(s) dans un cas où les cheveux d’une personne ont été analysés.
    • Le groupe ou la communauté autochtone d’un enfant ou des enfants impliqué(s) dans un cas où les cheveux d’une personne ont été analysés, et où cet enfant ou ces enfants sont indiens ou autochtones au sens de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.
  • Toute personne qui a été impliquée dans un organisme de protection de l’enfance en Ontario et qui a fait effectuer une analyse capillaire au laboratoire Motherisk doit contacter la Commission pour demander du soutien et des services. La Commission Motherisk peut être contactée de quatre manières :

    1. Courriel : info@motheriskcommission.ca
    2. Téléphone : 1-844-303-5476
    3. Remplir le formulaire confidentiel en ligne
    4. Courrier : 400 University, Suite 1800A, Toronto, ON M7A 2R9

    Vous recevrez un appel de notre part dans les 48 heures suivant la réception de votre requête.

  • Veuillez contacter la Commission pour engager un examen juridique de votre dossier.Vous pouvez nous contacter par :

    1. Courriel : info@motheriskcommission.ca
    2. Téléphone : 1-844-303-5476
    3. Remplir le formulaire confidentiel en ligne
    4. Courrier : 400 University, Suite 1800A, Toronto, ON M7A 2R9

    La Commission a établi un processus d’examen juridique pour les cas haute priorité et ceux portés à notre attention par des demandeurs individuels. Si, après le processus d’examen juridique, la commissaire détermine que les résultats du laboratoire Motherisk ont eu une incidence importante sur votre cas de protection de l’enfance, la Commission peut vous aider à obtenir un recours juridique, y compris un avocat pour vous conseiller sur les prochaines étapes à suivre.

  • Votre enfant peut toujours être une « personne affectée » et être éligible aux services à travers la Commission.Votre enfant adulte devrait contacter la Commission pour savoir si nous pouvons vous aider.

Je ne sais pas si les analyses Motherisk ont été impliquées dans un cas : certaines autres questions liées aux services d’analyses sur mèches de cheveux et aux cas de protection de l’enfance

Quelques préoccupations que vous pourriez avoir si vous voulez nous contacter

Informations pour les parents adoptifs

Quelques informations générales sur la Commission

  • Les commissions sont créées pour enquêter sur des questions importantes au Canada. Elles sont conçues pour être indépendantes. Elles sont dirigées par un(e) « commissaire ». Un(e) commissaire est généralement un(e) juge, un(e) expert(e) ou une personne de renom. Le but des commissions est de contribuer à l’élaboration de politiques publiques en collectant des informations, en les analysant, puis en formulant des recommandations sur une question particulière. Certaines commissions ont une vaste portée, traitant de questions de politiques publiques telles que les services de soins de santé (la « Commission Hall » en 1964). D’autres commissions ont été créées pour enquêter sur des questions spécifiques, des cas ou des actes répréhensibles, comme l’enquête sur la contamination de l’eau à Walkerton en Ontario (l’« enquête sur Walkerton » en 2000).

  • Les commissions sont établies par décret. Un décret définit les problématiques et les questions spécifiques que la Commission devra examiner. Il est signé par le Cabinet en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques. Le décret qui a établi la Commission Motherisk le 15 janvier 2016 a été signé par le gouvernement provincial de l’Ontario, plutôt que par le gouvernement fédéral du Canada. Ceci parce que la protection de l’enfance relève de la surveillance provinciale.

    Une fois qu’une commission a été établie, le commissaire embauche du personnel et fixe les règles de pratique et de procédure. En fin de compte, le commissaire produit un rapport qui est rendu public.

    Il est important de comprendre qu’une commission n’a pas pour but de mener une enquête policière ou de prononcer un verdict de culpabilité comme le ferait un tribunal. Une commission ne peut pas déterminer si quelqu’un est responsable au civil ou coupable au pénal. Une commission est compétente pour recueillir des preuves, les examiner et pour prendre des décisions et tirer des conclusions sur la base des informations qu’elle a obtenues. Le travail d’une commission peut alors influencer l’action gouvernementale et ses réponses à des cas individuels et, plus largement, façonner la politique publique en vue du progrès.

Quelques informations générales sur le système de protection de l’enfance en Ontario

  • Le système de protection de l’enfance fait largement référence à la législation et aux services gouvernementaux conçus pour protéger les enfants contre les mauvais traitements et la négligence. Les organismes de protection de l’enfance sont chargés d’enquêter en réponse à des allégations de mauvais traitements et de négligence, de superviser les placements en foyer d’accueil lorsqu’un enfant est retiré à sa famille et d’organiser des adoptions ou de fournir des services à long terme lorsqu’un tribunal décide qu’un enfant ne peut pas être renvoyé chez lui. Les organismes de protection de l’enfance doivent d’abord déterminer s’ils peuvent fournir des services de soutien qui permettront à une famille de rester intacte. Toutefois, la Loi sur les services à l’enfance et à la famille prévoit que les organismes et les tribunaux qui s’occupent des questions de protection de l’enfance se concentrent sur l’intérêt supérieur, la protection et le bien-être des enfants.

  • La plupart des personnes qui entrent en contact avec le système de protection de l’enfance n’ont pas l’intention de causer du tort à leurs enfants. Souvent, ils sont marginalisés socialement et économiquement. Les problèmes de pauvreté, de logement inadéquat, de toxicomanie et de troubles mentaux et physiques ont des répercussions sur les soins qu’ils peuvent être en mesure de fournir à leurs enfants ou sur les choix qu’ils font en tant que parents. Dans certains cas, les politiques sociales telles que le système des pensionnats ont causé des dommages durables à plusieurs générations de parents et d’enfants.

    Il est largement reconnu que les personnes de couleur et d’origine autochtone sont sur-représentées dans le système de protection de l’enfance. Les parents impliqués dans une SAE et le système judiciaire doivent faire face à la présence régulière d’un organisme gouvernemental dans leur foyer et leurs vies personnelles, et les soins de leurs enfants peuvent faire l’objet d’un examen approfondi. Le gouvernement provincial envisage régulièrement la révision du système de protection de l’enfance dans le souci d’établir un équilibre entre l’autonomie communautaire, familiale et individuelle tout en maintenant la sécurité des enfants, qui est au centre du système.

Vous pouvez nous contacter de diverses manières

Commission Motherisk

400, av. University, bureau 1800A
Toronto (Ontario)
M7A 2R9

Téléphone : 1-844-303-5476
Fax : 416-212-0123